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Mentions légales pour les prestataires immobiliers

Vos mentions légales apparaissent dans vos présentations de biens immobiliers et sur votre profil d'entreprise.
Vous pouvez les corriger ou les compléter à tous moments dans votre espace client personnel sous le point de menu "Modifier les données clients".

Quelques indications concernant les 5 champs réservés aux mentions légales :

N° TVA intracommunautaire
Saisie du numéro TVA intracommunautaire conformémement au § 27a de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Allemagne) (par ex. DE 987 654 321) ou (si existant) un numéro d'identification du commerce conforme au § 139c du Code fiscal (Allemagne).

Représentant légal
Pour les personnes morales : saisie du nom d'au moins un représentant légal (par ex. le nom du gérant).

Autorités compétentes de surveillance des métiers
Saisie du nom et du siège des autorités compétentes de surveillance des métiers (par ex. les services administratifs de Francfort).

Registre de commerce avec numéro du registre de commerce
Saisie du registre de commerce, du registre des associations, du registre de partenariat ou du registre des coopératives dans lequel vous êtes inscrit ainsi que le numéro de registre correspondant. Pour les sociétés professionnelles : veuillez communiquer le registre de commerce et le numéro du registre de commerce (par ex. AG Essen ; HRB 98765).

Chambre professionnelle
Les professions réglementées conformément au droit allemand sont celles dont l'accès est soumis à une régulation juridique (par ex. les conseillers fiscaux, les experts-comptables, les avocats) ou pour lesquelles le port d'un titre professionnel dépend de certaines conditions (par ex. les ingénieurs, les architectes). Si le téléservice est fourni dans le cadre de l'exercice d'une profession réglementée, les informations suivantes sont à communiquer : la chambre professionnelle correspondante, la désignation professionnelle légale, l'état où cette profession est exercée ainsi que les réglementations juridiques correspondantes applicables en matière professionnelle et la façon dont ces dernières peuvent être consultées (§ 5 n° 5 de la loi sur les téléservices (Allemagne)).